Comparution de Moussa Bocar Thiam devant la haute cour de justice, L’Assemblée nationale délivre le quitus

Lors de sa séance plénière d’hier, vendredi 27 février 2026, l’Assemblée nationale sénégalaise a voté le projet d’examen des conclusions du projet de résolution de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de l’ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Moussa Bocar Thiam, actant ainsi, son approbation de le faire traduire prochainement devant la Haute cour de justice (HCJ).

A l’instar de quelques uns de ses collègues, l’ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Moussa Bocar Thiam comparaitra à son tour devant la Haute Cour de Justice (HCJ). L’assemblée nationale a donné son approbation hier, vendredi 27 février 2026 en adoptant à la majorité des voix lors de sa séance plénière d’hier, vendredi 27 février 2026 le projet de résolution de mise en accusation le concernant.

Au total 104 députés sur les 113 députés qui ont pris part au vote, dont 28 par procuration, ont voté pour la mise en accusation, aucun vote contre n’a été enregistré et 3 abstentions ont été enregistrées, donnant satisfaction à la saisine par lettre n° 000586 MJ/CAB/DC du 05 août 2025, de Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Au cœur de cette requête, d’après les éléments portés à la connaissance de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, une affaire remontant à mars 2024, avec l’attribution d’une concession d’exploitation du Parc des Technologies numériques du Sénégal, à Diamniadio. L’État, via le ministère dirigé à l’époque par Moussa Bocar Thiam, avait accordé pour vingt ans le site à la société EWAN ASSETS contre une redevance de 15 millions d’euros.

Un premier versement de 5 millions d’euros est effectué sur le compte de SENEGAL CONNECT. Dans la foulée, trois correspondances ministérielles ordonnent le décaissement en urgence d’une partie des fonds, aboutissant à l’émission de chèques totalisant 2 351 790 600 F CFA. Ces montants devaient financer les travaux en vue d’une visite annoncée par l’ex-président Macky Sall.

Confiés à des sociétés privées, les chantiers ont été réalisés sans appel d’offres, selon l’enquête. La Section de Recherches évoque de graves irrégularités. Des contrôles techniques, avec l’appui de l’AGEROUTE, ont révélé qu’une plateforme facturée à hauteur de 901 355 000 F CFA, serait introuvable. Le coût réel des travaux est estimé à 875 327 834 F CFA, laissant apparaître un écart de 1 476 462 766 F CFA entre les montants décaissés et les ouvrages exécutés.

Prenant la parole à l’ouverture des débats faisant suite à la lecture du rapport de mise en accusation, le député Djimo Souaré a dénoncé un dossier entaché d’irrégularités invoquant l’article 62 de la Constitution stipulant que les actes pris par l’Assemblée nationale doivent être circonscrits dans le règlement intérieur. Par conséquent, souligne-t-il « toute initiative parlementaire engagée en dehors du règlement intérieur, est considérée comme nulle et non-avenue », affirmant que dans « ce dossier qui relève de la Haute Cour de Justice, l’Assemblée nationale n’a pas de base légale pour examiner cette demande de l’exécutif », car pour lui « les dispositions concernant la procédure de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice ne figurent pas dans le règlement intérieur en vigueur.

Mieux déclare le député apériste, « Aucun rapport des corps de contrôle ne vise la gestion du ministre Moussa Bocar Thiam ». Déduisant que, « les poursuites en question n’ont même pas de base légale. »

Evoquant le fond du dossier, il indique que « tous les différents protagonistes ont été entendus par le juge et la plus partie bénéficient aujourd’hui d’une liberté provisoire pour des contestations sérieuses. »

Voyant en ces comme une instrumentalisation de l’hémicycle, Djimo Souaré est convaincu que « cette assemblée depuis un an s’est transformée en tribunal politique au service de l’exécutif. »

Voulant lever tout amalgame suite aux déclarations de son collègue parlementaire de l’opposition, Me Adboulaye Tall président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a indiqué que la procédure de mise en accusation est différente des projets de loi ou des propositions de loi et même des résolutions de levée de l’humanité parlementaire, précisant que c’est à cette occasion que l’assemblée nationale se substitue au procureur de la République pour poser l’acte de mise en mouvement de l’action publique.

En revanche, rappelant l’article 101 de la Constitution qui stipule que pour les anciens ministres, il faut contrairement aux autres procédures où c’est le procureur de la République qui a saisi le tribunal, le président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a affirmé que : « ici c’est l’assemblée nationale qui a saisi la haute cour de justice à travers une résolution de mise en accusation. »

S’agissant cependant de l’absence de rapport relevé par l’opposition, Me Tall rappelle qu’en matière de détournement de derniers publics, « il n’est pas dit que nécessairement, il doit y avoir de rapport de contrôle », précisant qu’« une simple dénonciation venant d’un citoyen peut faire l’objet d’une enquête. »

Il a également rappelé que cette présente procédure n’est que la suite d’une autre procédure qui est pendante et pour laquelle révèle-t-il « des personnes sont inculpées et certaines placées sous mandat de dépôt, d’autres sous contrôle judiciaire » soulignant qu’on n’a pas besoin de rapports.

Depuis sa mise en œuvre, ils sont à ce jour, six ministres de l’ex-président Macky Sall ont fait l’objet de renvoi devant la Haute Cour de Justice. Il s’agit de Amadou Mansour Faye, Aïssatou Sophie Gladima, Moustapha Diop, Salimata Diop et Ismaïla Madior Fall tous soupçonnés de détournements de derniers publics. Avec l’adoption hier, de sa résolution de mise en accusation, Moussa Bocar rejoint désormais la short list des anciens dignitaires du régime Benno Bokk Yaakaar à comparer devant la Cour spéciale.