Pacte national de stabilité sociale, Le gouvernement déroule son agenda de réformes

Le Gouvernement a présenté un bilan d’étape de la mise en œuvre du Pacte national de stabilité sociale, mettant en avant des avancées jugées significatives dans le dialogue social, la gestion des carrières et la réforme des cadres juridiques dans les secteurs stratégiques. Conclu avec les organisations syndicales sectorielles, ce pacte vise à instaurer un climat social apaisé et à moderniser durablement l’administration publique.

Au cœur de la dynamique engagée figure la consolidation des mécanismes de concertation. Le Comité de pilotage (COPIL) et le Comité technique (COTECH) du Pacte ont été installés respectivement en octobre 2025 et janvier 2026. Dans les ministères et structures publiques, l’institutionnalisation des Comités de dialogue social se poursuit. Après l’Éducation et la Formation, l’Enseignement supérieur dispose désormais de son propre cadre formel d’échanges.

Un dialogue social institutionnalisé et renforcé

Sur le plan normatif, plusieurs réformes structurantes sont en cours. La révision du Code du travail et du Code de la sécurité sociale arrive à son terme. Les autorités annoncent également des mesures en faveur des catégories professionnelles vulnérables, notamment la revalorisation des barèmes salariés des travailleurs domestiques et agricoles. Dans le secteur de l’hôtellerie, la suppression des équivalences à la durée légale du travail marque un tournant dans la régulation des horaires

Les concertations tripartites sur les régimes de retraite, notamment l’IPRES et le Fonds national de retraite (FNR), ont enregistré des progrès notables. Le déploiement progressif du Régime simplifié pour les petits contribuables (RSPC) et l’élargissement de la couverture sociale aux artisans, travailleurs agricoles et journalistes traduisent la volonté d’étendre la protection sociale aux secteurs les plus exposés.

Parallèlement, le processus d’élaboration du projet de loi portant Statut général de la Fonction publique est engagé. L’objectif affiché est de bâtir une administration plus agile et performante. Le Code général d’éthique et de déontologie des agents publics a, pour sa part, franchi l’essentiel des étapes normatives.

Contentieux sociaux et modernisation du service public

Le Pacte a également servi de cadre au traitement de plusieurs contentieux liés à des licenciements dans des entités publiques et parapubliques. Au Grand Théâtre national Doudou Ndiaye Coumba Rose, la situation de 23 travailleurs licenciés pour motif économique a été examinée. L’administration s’est engagée à élaborer un plan de réintégration ou d’accompagnement adapté aux besoins réels de la structure.

Les discussions ont également porté sur le non‐renouvellement de 725 contrats à durée déterminée, dont 288 cas susceptibles de requalification, ainsi que sur deux licenciements pour faute lourde. Des concertations internes doivent se poursuivre en vue de réintégrations progressives. Au Port autonome de Dakar et à Dakar Dem Dikk, plusieurs dossiers ont été revus à la lumière d’audits, permettant notamment la réintégration de certains travailleurs et la régularisation de situations contractuelles.

Au total, 214 agents prestataires ont été régularisés en contrats à durée indéterminée. Dans d’autres cas, des conventions de rupture à l’amiable ont été reconnues comme consensuelles par les parties.

Au-delà du règlement des différends, le gouvernement a rencontré en avant plusieurs initiatives structurantes : Charte nationale sur la qualité du service public, Stratégie nationale d’accueil et d’orientation des usagers, Baromètre du service public ou encore Fonds d’impulsion de la transformation. La digitalisation des procédures, avec l’interconnexion de systèmes comme GIRAFE, MIRADOR, SOLDE et PENSION, vise à renforcer la transparence et la célérité dans la gestion des carrières

Des autorisations de recrutement ont également été annoncées : 500 enseignants‐chercheurs, 2 000 enseignants et 2 500 agents de santé devraient intégrer la fonction publique. L’indemnité représentative de logement a été généralisée à l’ensemble des agents de l’État

Éducation et Santé, des réformes correctives d’ampleur

Dans le secteur de l’Éducation, trois textes adoptés en Conseil des ministres en novembre 2025 ont modifié en profondeur les règles de reclassement et d’avancement. L’une des innovations majeures concerne l’alignement des conditions de reclassement des professeurs décisionnaires sur celles des fonctionnaires, corrigeant des disparités anciennes. Les agents non fonctionnaires bénéficient désormais des mêmes modalités d’avancement et de reclassement après l’obtention d’un diplôme professionnel en cours de carrière.

Le nouveau dispositif prévoit également un rappel d’ancienneté civile pour les agents reclassés, mesure présentée comme une réponse à des « injustices » remontantes sur plusieurs décennies. Les passerelles professionnelles sont élargies, notamment via des formations à distance, afin de faciliter l’intégration dans les corps de fonctionnaires.

Dans le secteur de la Santé, la réforme du cadre juridique et institutionnel se traduit par l’élaboration d’un projet de Code de la santé publique et par une réforme hospitalière. Un nouveau corps d’ingénieurs en biologie médicale, de niveau hiérarchique A2, est créé. Les diplômes requis pour accéder aux corps des administrateurs des services de santé et des administrateurs de soins sont actualisés, permettant le reclassement des agents remplaçant les conditions.

Enfin, le document gouvernemental apporte des précisions sur le cadre juridique régissant les syndicats professionnels et le droit de grève au Sénégal. Il rappelle les formalités de reconnaissance légale, les obligations de transparence financière ainsi que les conditions strictes encadrant l’exercice du droit de grève, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique. Les procédures de préavis, de conciliation et de réquisition y sont détaillées, mettant en valeur l’équilibre recherché entre liberté syndicale et continuité du service public. Reste à savoir si ces avancées permettront d’ancrer durablement un climat social stable et de répondre aux attentes exprimées par les partenaires sociaux.