l’Assemblée nationale adopte une nouvelle version du projet de loi criminalisant le colonialisme français
L’Assemblée populaire nationale algérienne (APN), chambre basse du parlement, a adopté ce lundi à l’unanimité la nouvelle mouture du projet de loi criminalisant le colonialisme français en Algérie (1830-1962).
Examiné et voté fin décembre, le texte a suscité l’objection des sénateurs de la chambre haute du Parlement qui se sont opposés à 13 articles sur les 26 inclus dans ce projet. Le contentieux est alors confié à une commission paritaire, composée de 10 députés et d’autant de sénateurs, outre 4 suppléants pour chaque chambre.
Dans son rapport, cette instance a expliqué les modifications apportées aux articles qui font l’objet de divergences. Ainsi les deux premiers articles ont été fusionnés. Le nouvel article définit l’objectif de ce projet.
L’article 5, qui dresse la liste des crimes coloniaux en Algérie, a été légèrement modifié, avec le simple ajout de la conjonction « et » au passage « viol ou esclavage sexuel » qui devient « viol et/ou esclavage sexuel ».
Concernant la collaboration des Harkis avec l’armée française, elle est qualifiée de « trahison » et non plus de « haute trahison » comme dans la version initiale (article 7).
Par ailleurs, le mot « excuses » est supprimé à l’article 9 qui se lit ainsi « L’État algérien œuvre par tous les moyens et outils juridiques et judiciaires dans un cadre qui garantit la reconnaissance officielle par l’État français de son passé colonial ».
La commission a également supprimé l’intégralité de l’article 10 relatif à l’indemnisation. Cet article de la première version considérait « l’indemnisation pleine et équitable de tous les dommages matériels et moraux causés par le colonialisme français », comme « un droit acquis de l’État et du peuple algériens ».
Autre suppression, l’article 25 relatif aux biens nationalisés. Cet article prévoyait que “les biens immobiliers transférés à l’Etat algérien à la suite de mesures de nationalisation, de transfert à l’Etat ou d’abandon par les propriétaires sont soumis aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadan 1431 correspondant au 26 août 2010, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2010”.
La commission a également modifié l’article 15 relatif à la reconnaissance de la nation en faveur de ceux qui ont contribué à la lutte contre le colonialisme. “L’Etat garantit la dignité de tous les Algériens qui ont contribué directement ou indirectement à la lutte contre le colonialisme français lors de la résistance populaire, du mouvement national et de la révolution de libération, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis pour restaurer la souveraineté nationale”, précise le nouvel article 15.
Par ailleurs, le contenu de l’article 16, inhérent aux sanctions pénales pour glorification du colonialisme, est intégré à l’article 21. Cette disposition précise que « quiconque glorifie le colonialisme par des propos, des actes, des gestes, des écrits, des dessins ou la publication de vidéos, d’images ou d’enregistrements audio visant à justifier le colonialisme ou à en faire l’apologie, est puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 100 000 à 500 000 dinars algériens. en cas de récidive, la peine est doublée.
Le contenu de l’article 17 est également intégré à l’article 18 qui est rédigé comme suit : « Quiconque promeut le colonialisme à travers des activités médiatiques, académiques, culturelles ou politiques visant à faire revivre, diffuser et/ou vanter les idées coloniales et niant leur importance historique sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de dinars algériens. »
Les relations entre l’Algérie et la France, rappelons-le, sont encore minées par des différends historiques. Les autorités algériennes exigent de la part de la France la reconnaissance des crimes coloniaux. [AA]
