Trois jours d’atelier national et de sensibilisation au profit des acteurs des secteurs public et privé, ainsi que la société civile de la République du Sénégal, sur le droit et la politique de concurrence en Afrique de l’Ouest, ont en tout cas permis de lever le voile sur le contraste entre la sophistication institutionnelle et la modestie des résultats opérationnels.
Le séminaire organisé à Dakar, du 10 au 12 mars 2026 par la Commission de l’UEMOA, avec l’appui technique et financier du Programme d’appui à la concurrence et à la sécurité des produits de consommation (PACOSPRO), dont l’objectif est d’améliorer l’environnement des affaires, la compétitivité et la croissance des économies d’Afrique de l’Ouest, a révélé les limites structurelles de la politique de concurrence dans l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine.
Un cadre institutionnel sophistiqué…
Sur le plan institutionnel, le système semble robuste. La politique de concurrence repose sur une architecture articulée autour des organes communautaires (le cœur du système), des structures nationales et une juridiction régionale. Il s’agit de la Commission de l’UEMOA (l’organe exécutif du système), chargée de l’application des règles ; le Conseil des ministres qui fixe le cadre réglementaire ; la Cour de justice de l’UEMOA (le garant juridictionnel), garante de l’interprétation juridique ; les structures nationales de concurrence dans les États membres (relais de la politique communautaire).
Dans son principe, ce dispositif combine un niveau régional chargé de la décision, et un niveau national chargé de la surveillance des marchés.
Ce dispositif vise à garantir le respect des règles et l’uniformité de la régulation sur l’ensemble du marché commun.
Cependant, comme le montre le bilan présenté lors du séminaire de Dakar, l’efficacité réelle de ce système dépend largement du degré d’implication des États membres et des capacités institutionnelles des structures nationales.
C’est précisément là que se situe aujourd’hui le principal défi de la politique de concurrence dans l’UEMOA.
En théorie, cette organisation reproduit les standards du droit de la concurrence appliqués dans d’autres unions économiques, notamment en Europe. Mais cette sophistication institutionnelle contraste avec la modestie des résultats opérationnels.
Une centralisation qui limite l’efficacité
A la lumière du cadre institutionnel de mise en œuvre de la législation communautaire de la concurrence, présenté par le Chargé des enquêtes de Concurrence, Commission UEMOA, Tangambori Marius KONSSAGO YARGO, la sanction des pratiques anticoncurrentielles relève de la compétence exclusive de la Commission de l’UEMOA.
Le droit communautaire de la concurrence prévoit en effet que la sanction des pratiques anticoncurrentielles relève de la compétence exclusive de la Commission de l’UEMOA.
Sur le plan juridique, cette centralisation inspirée du modèle européen vise à éviter les divergences entre États et à garantir l’unité du marché commun. Sauf que dans la pratique, cette architecture crée une première contradiction : les marchés sont nationaux et locaux ; les comportements anticoncurrentiels se produisent au niveau des entreprises dans chaque pays ; mais la décision finale appartient à une institution régionale éloignée du terrain.
Or, dans plusieurs États membres, les structures nationales chargées de surveiller les marchés sont encore fragiles ou inexistantes.
Cette configuration est susceptible de retarder, voire « doucher » la réaction aux pratiques anticoncurrentielles.
Pour rappel, la régulation des pratiques anticoncurrentielles des entreprises comprend l’interdiction de principe des ententes et la prohibition des abus de position dominante. La forte limitation des interventions des États entraîne l’interdiction de la plupart des aides publiques et l’obligation de libéralisation et de transparence par rapport aux monopoles et entreprises publiques et aux organisations internationales. Le système repose ainsi sur une autorité régionale forte mais sur des relais nationaux faibles.
Des chiffres qui révèlent un système encore embryonnaire
Le bilan est révélateur. Depuis la mise en œuvre de la politique communautaire de concurrence (la politique communautaire de concurrence est réellement opérationnelle depuis le début des années 2000), 64 affaires seulement ont été enregistrées dans l’ensemble de l’UEMOA dont 51 (79,69%) effectivement traitées ; 6 (9,38%) affaires sont en cours et 7 (10,94%) ont été classées ou prescrites.
Ces chiffres sont faibles au regard du nombre d’affaires potentielles dans une zone économique de huit pays, de centaines de marchés sectoriels, et plus de 130 millions d’habitants, ce qui pose immédiatement la question de l’effectivité des mécanismes de détection et de poursuite.
Deux interprétations sont possibles : soit les marchés de l’UEMOA sont exceptionnellement vertueux, soit les mécanismes de détection des pratiques anticoncurrentielles restent insuffisants. La seconde hypothèse paraît évidemment la plus réaliste.
Dans de nombreux secteurs de l’économie ouest-africaine — distribution, ciment, télécoms, transport, énergie — les structures de marché sont souvent concentrées.
Le faible nombre de décisions rendues laisse donc penser que la politique de concurrence reste encore largement sous-utilisée. Mieux, il pose surtout la question : telle quelle, la politique de concurrence est-elle réellement en mesure de réguler ces marchés ?
Au-delà des limites institutionnelles, cette situation pose une question plus sensible : la faiblesse relative du contentieux concurrentiel dans l’espace UEMOA s’expliquerait-t-elle uniquement par des contraintes techniques, ou reflète-t-elle aussi des équilibres économiques que certains acteurs n’ont guère intérêt à voir profondément remis en cause ?
Cartographie des contentieux
Au plan sectoriel, les affaires traitées par la Commission couvrent plusieurs secteurs stratégiques de l’économie régionale dont les secteurs industriels et agroalimentaires notamment le Ciment et emballage qui est l’un des secteurs les plus concernés par les procédures ; les secteurs de distribution notamment la Grande distribution ; il y a également les secteurs de services stratégiques comme les Télécommunications où, plusieurs affaires ont concerné l’interopérabilité des services financiers mobiles, et certaines pratiques de marché entre opérateurs.
Les secteurs d’infrastructures avec les Activités portuaires sont aussi concernés avec des affaires portant sur l’attribution de concessions portuaires, et les risques d’exclusivité dans certains services.
Les secteurs de biens de consommation de même que les secteurs énergétiques notamment les Hydrocarbures et gaz, qui ont fait l’objet de contentieux portant sur des pratiques d’abus de position dominante dans la distribution de gaz, sont aussi concernés.
L’analyse de ces dossiers montre que les affaires de concurrence dans l’UEMOA concernent surtout les secteurs industriels concentrés, les marchés de distribution, les services stratégiques ou régulés. Autrement dit, les zones où les risques de monopole, d’entente ou de position dominante sont les plus élevés.
Ces secteurs sont pourtant parmi les plus concentrés et les plus stratégiques pour l’économie régionale.
Trois affaires emblématiques
Dans l’espace UEMOA, la politique de concurrence ne se joue pas seulement dans les textes juridiques. Elle se joue aussi dans l’arbitrage permanent entre protection des économies nationales, ouverture des marchés et régulation des positions dominantes. Cela a fait l’objet de débats très riches dans le cadre du séminaire.
Pour illustrer concrètement la mise en œuvre du droit de la concurrence dans l’espace de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine, trois cas sont souvent cités parce qu’ils révèlent les tensions entre marchés nationaux, protection économique et discipline concurrentielle régionale.
Entre protection industrielle et marché commun
C’est l’un des dossiers les plus révélateurs des défis de la concurrence dans l’Union.
Le Sénégal avait adopté des mesures réglementaires limitant l’importation d’huile de palme raffinée en provenance de Côte d’Ivoire. Ces mesures visaient officiellement à protéger l’industrie locale de raffinage, et à réguler le marché intérieur. Mais des opérateurs ivoiriens ont estimé que ces restrictions constituaient une entrave au libre commerce au sein du marché commun.
La Commission de l’UEMOA a considéré que ces mesures pouvaient être assimilées à une restriction de concurrence incompatible avec les règles communautaires.
Cette affaire a posé une question centrale : Jusqu’où un État peut-il protéger son industrie sans violer les règles du marché commun ?
Une problématique qui illustre parfaitement le dilemme entre souveraineté économique nationale et discipline communautaire.
Concurrence et monopole dans l’audiovisuel
Une autre affaire importante concerne l’attribution exclusive de droits de diffusion de contenus audiovisuels, notamment dans le sport. Certaines sociétés de distribution audiovisuelle détenaient des droits exclusifs sur la diffusion de compétitions sportives majeures dans plusieurs pays de l’Union.
Ces exclusivités pouvaient verrouiller l’accès au marché et empêcher l’arrivée de nouveaux diffuseurs et la Commission a examiné si ces contrats constituaient une restriction anticoncurrentielle, ou une exclusivité commerciale légitime.
Le secteur audiovisuel est stratégique car il se situe à la croisée des télécommunications, des médias et du sport.
Cette affaire a montré que la concurrence ne concerne pas seulement l’industrie ou le commerce, mais aussi l’économie numérique et les services culturels.
Abus de position dominante
Le secteur énergétique a également fait l’objet de contentieux. Dans certains marchés nationaux, une entreprise dominante contrôlait une grande partie de la distribution de gaz domestique. Des concurrents ont dénoncé des pratiques d’exclusivité avec les distributeurs et des obstacles à l’accès au marché.
La Commission a examiné si ces pratiques constituaient un abus de position dominante, interdit par le traité de l’Union car, dans beaucoup de pays ouest-africains, les marchés énergétiques sont structurellement concentrés.
Ce type de dossier révèle donc l’un des grands défis de la politique de concurrence : empêcher les abus de pouvoir de marché dans des secteurs essentiels pour les consommateurs.
Ces contentieux montrent que les enjeux de concurrence dans la région se concentrent surtout autour de trois grandes problématiques : les tensions entre politiques industrielles nationales et marché commun (Certains États cherchent encore à protéger leurs industries locales) ; les marchés dominés par quelques grands acteurs (Dans plusieurs secteurs, la concentration économique reste élevée) ; et les nouveaux défis liés aux services et aux infrastructures (Télécommunications, audiovisuel, énergie ou logistique deviennent des terrains majeurs de régulation concurrentielle).
Coopération insuffisante, contrainte règlementaire
L’une des principales faiblesses du système est relative à la faible coopération des États membres et la lenteur du processus décisionnel. Le constat général de l’atelier est que, dans plusieurs pays, les autorités nationales de concurrence n’existent pas, ou disposent de moyens très limités, ou encore ne sont pas réellement indépendantes. Cette situation crée un maillon faible dans la chaîne de régulation.
Mais au-delà des institutions, le véritable problème est sans doute culturel. Dans de nombreuses économies de l’UEMOA, certains secteurs restent dominés par quelques grands acteurs, les pratiques d’exclusivité ou de position dominante sont fréquentes, et l’intervention de l’État dans l’économie reste forte.
Dans ce contexte, la concurrence est parfois perçue non comme un principe économique fondamental, mais comme une contrainte réglementaire extérieure.
Tout ceci met finalement en lumière un paradoxe : l’UEMOA dispose aujourd’hui d’un droit de la concurrence relativement avancé, d’institutions régionales spécialisées, d’une coopération internationale active. Mais dans la réalité économique quotidienne, les marchés restent souvent peu concurrentiels.
La réforme désormais inévitable
La nécessité de réformes a été évoquée, notamment une révision du traité, un renforcement du rôle des États, la création d’autorités nationales de concurrence plus autonomes.
Ces réformes pourraient être décisives pour transformer une architecture juridique et institutionnelle solides mais théoriques en véritable instrument de régulation économique.
Car au-delà des textes et des institutions, la concurrence reste avant tout une question de volonté politique. Sans une application plus rigoureuse et plus proactive du droit communautaire, le marché commun de l’UEMOA pourrait longtemps demeurer une construction juridique ambitieuse, mais une réalité économique encore inachevée.
Malick NDAW
