Alioune Sall, ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, sur le projet de loi portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM)

Le Sénégal adopte ainsi un modèle intégré, unifiant sous une autorité unique la régulation de l’audiovisuel, de la presse écrite, de la presse en ligne, des plateformes numériques, des réseaux sociaux ou encore des contenus générés par l’intelligence artificielle.

 Un processus de rédaction transparent et inclusif

Le projet de loi créant le Conseil national de régulation des médias est le résultat d’un processus d’élaboration inclusif et concerté. La première version du texte partait du projet appelé HARCA, haute autorité de régulation de l’audiovisuel. Mais le texte ne prévoyait qu’une régulation des médias audiovisuels et devait donc évoluer.

Ainsi, après examen, une commission dédiée a été convoquée au Bâtiment administratif, en présence de tous les médias et des organisations faîtières du CNRA. Suite à l’examen des observations des acteurs, plusieurs comités techniques ont été réunis, réunissant tous les acteurs concernés, sans interférence de l’administration dans les travaux d’expertise. Des représentants du Conseil national de régulation de l’audiovisuel, des avocats spécialisés en droit des médias et des avocats désignés par les acteurs des médias et de l’audiovisuel au Sénégal (TDS), de la Société sénégalaise du droit d’auteur et des droits voisins (SODAV), ainsi que d’autres acteurs du secteur, ont notamment pris part aux consultations.

Le texte a ensuite fait l’objet d’un examen critique approfondi par la Direction de la Communication, avant la tenue d’un comité technique élargi, intégrant les services du Secrétariat général du Gouvernement. A l’issue de cette étape, le projet a été transmis pour avis à la Cour Suprême du Sénégal, ainsi qu’au CNRA, conformément aux exigences de sécurité juridique et de conformité institutionnelle.

Compétence coercitive financière étendue aux GAFAM

Cette approche « à 360 degrés » contraste fortement avec la régulation fragmentée de nombreux pays, où la presse écrite et le secteur audiovisuel relèvent encore de structures distinctes. Le CNRM se distingue également par sa compétence explicite pour intervenir auprès des plateformes numériques, telles que Google, Meta Platforms, Apple ou Amazon, avec la possibilité de prononcer des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires, inspirées de la loi européenne sur les services numériques. Cette dimension contribue au processus de renforcement de la régulation des plateformes numériques au Sénégal.

Une approche « seuil zéro » pour responsabiliser les utilisateurs des réseaux sociaux

Contrairement à certains modèles sous-régionaux, où la régulation des créateurs de contenus ne s’applique qu’au-delà d’un certain seuil d’audience, le CNRM applique le critère de l’audiovisuel public. Que le contenu soit partagé par un compte de dix ou dix millions de followers, toute personne agissant en qualité d’éditeur de contenu est soumise à des règles éthiques. Cette approche permet de limiter les « angles morts »* dans la circulation de l’information, garantissant une plus grande responsabilisation de tous les créateurs de contenus et une protection globale de l’opinion publique.

Recrutement par appel à candidatures pour une gouvernance efficace

La sélection des membres du Collège CNRM se fait par appel à candidatures, introduisant une logique de compétence et de profilage technique, avec la présence d’experts en numérique, en droit et en économie des médias. Le collège du CNRM est composé de douze (12) membres contrairement au CNRA qui en comptait neuf (9).

Plusieurs autres catégories socioprofessionnelles seront également représentées, notamment les créateurs de contenus, les associations de personnes vivant avec un handicap, les représentants des acteurs des droits de l’homme, pour garantir l’inclusivité, mais aussi contribuer à la régulation des contenus sur les réseaux sociaux.

Le mandat de trois ans, renouvelable une fois, favorise l’efficacité et la responsabilisation : le CNRM, avec la publication de rapports trimestriels, s’inscrit dans une logique de résultats tangibles, pour réduire les discours de haine, prévenir la désinformation et la manipulation de l’information. Cette gouvernance contraste avec la nomination directe par l’exécutif (comme pour le CNRA) ou le Parlement, observée dans d’autres pays de la sous-région, souvent perçus comme politiquement influencés.

Régulation économique et certification d’audience

Au-delà de son rôle traditionnel de contrôle et de sanction, le CNRM agit comme un arbitre économique. Elle régit la mesure et la certification des audiences, élément central d’une économie médiatique numérique, où l’audience détermine les revenus publicitaires. Cette réglementation protège les médias locaux contre la captation publicitaire incontrôlée par les plateformes étrangères. Par ailleurs, l’autonomie financière du CNRM assurée par des redevances et des sanctions financières, lui permet d’investir dans des outils techniques de veille et de contrôle, garantissant une régulation continue des radios et des contenus numériques, quelle que soit leur localisation.

Un modèle intégré

Le CNRM fait du Sénégal un pionnier d’une régulation inclusive et intégrée face aux défis de l’ère numérique. En mesurant les taux d’audience et en privilégiant la compétence technique à la nomination politique, le modèle crée un écosystème où la liberté d’expression est préservée mais où la responsabilité éditoriale devient la règle pour tous, des créateurs de contenus TikTok ou Facebook aux grands groupes de presse. Ce modèle hybride allie rigueur administrative, agilité technique et performance économique, positionnant le Sénégal comme un pionnier de la régulation des médias africains.

Technologie de sommeil innovante

En matière de contrôle, le CNRM disposera d’outils techniques de veille efficaces lui permettant d’intervenir sur les radios, quelle que soit leur localisation sur le territoire national, ainsi que sur les contenus numériques diffusés en ligne. Elle peut également exercer ses compétences à l’égard des grandes plateformes numériques internationales, comme Google, Meta Platforms, Amazon, Apple ou Microsoft, lorsqu’elles opèrent sur le territoire national.

Tableau comparatif à élargir

Avec l’adoption de la loi portant CNRM, le Sénégal sera l’un des premiers pays à se doter d’un organisme de régulation aux pouvoirs étendus à tous les médias traditionnels et numériques, ainsi qu’aux utilisateurs. Ceci s’explique par la définition du champ de compétence qui n’est plus par catégorie de média, mais plutôt relatif à la chaîne de valeur de l’information et de la communication, quelle que soit la technologie utilisée. Cela permet à ce nouveau régulateur d’avoir la compétence pour agir même pour les technologies futures, qui pourraient à l’avenir être utilisées pour l’information et la communication.

Procédures et sanctions

La procédure de régulation des médias par la CNRM garantit le principe du contradictoire avec des sanctions progressives en fonction de seuils. Par ailleurs, plusieurs voies de recours permettent aux acteurs de faire valoir leur droit à la défense. La mise en place d’un système de sanctions financières vise également à garantir la liberté d’expression, tout en responsabilisant les parties prenantes. Le CNRM peut être contacté par tout citoyen.

Les décisions du CNRM sont prises à la majorité des membres du collège. Toutefois, en situation d’urgence, en cas de violation des lois, règlements et cahiers des charges, le président du CNRM peut prendre des mesures conservatoires pour préserver la cohésion nationale, mesures devant être inscrites à l’ordre du jour d’une future réunion du collège. Les modalités de mise en œuvre des mesures de précaution seront précisées dans le règlement intérieur dont la rédaction incombe au collège du CNRM.