Durcissement des peines contre les actes « contre nature » et Cie, l’Assemblée nationale entre en action

Le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, adopté en Conseil des ministres le 18 février dernier, sera soumis au vote des députés, ce mercredi 11 mars 2026 en séance plénière à l’Assemblée nationale. Le nouveau texte a pour objectif la révision de l’article 319 du Code pénal relatif aux actes dits « actes contre-nature » en renforçant l’arsenal répressif et en introduisant de nouvelles incriminations.

Selon le gouvernement, la réforme prévoit de préciser juridiquement la notion « d’acte contre nature », d’alourdir les peines applicables et d’étendre les sanctions à l’apologie ainsi qu’au financement de ces pratiques. L’examen du projet de loi intervient dans un climat particulièrement sensible, marqué par une affaire judiciaire d’envergure relative aux pratiques homosexuelles et de transmission volontaire du VIH, qui a conduit à l’arrestation de plus d’une trentaine de personnes à Dakar et dans plusieurs régions du pays. Le nouveau texte prévoit désormais que toute personne reconnue coupable d’un acte contre nature encourra une peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans, assortie d’amendes substantielles. Le texte introduit également une nouvelle infraction qui est l’apologie de l’homosexualité qui pourrait être sanctionnée d’une peine de trois à sept ans de prison pouvant atteindre plusieurs millions de francs.

Ces dispositions agissent une rupture avec la législation actuelle. Jusqu’à présent, l’article 319 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende comprise entre 100 000 et 1 500 000 francs CFA pour toute personne ayant commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe.

Dans la réforme proposée, le gouvernement entend rendre la loi plus explicite. La ministre de la Justice a indiqué que le nouveau dispositif vise à énumérer plus précisément les comportements constitutifs d’« actes contre nature », afin d’éviter les interprétations jugées trop larges ou imprécises du terme « acte impudique » figurant dans la législation actuelle.

LES EXPLICATIONS DU PREMIER MINISTRE

Lors de la séance de questions d’actualité au gouvernement, le 24 février dernier, le Premier ministre Ousmane Sonko a détaillé les principales dispositions du projet de loi devant les députés. « Toute personne qui aura commis un acte contre nature sera punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans », a déclaré le chef du gouvernement. Et d’ajouter : « Si l’acte (homosexuel) est commis avec un mineur, le maximum de la peine sera prononcé. Le juge ne pourra prononcer le sursis ni réduire l’emprisonnement au dessous du minimum de la peine prévue au-dessous du minimum de la peine prévue ».

UN DÉBAT RAVIVÉ PAR UNE AFFAIRE JUDICIAIRE

L’examen de ce texte intervient dans un contexte marqué par une vaste enquête menée par la Section de recherches de la gendarmerie de Keur Massar. Depuis le début du mois de février, plus d’une trentaine de personnes ont été interpellées dans le cadre d’une affaire impliquant des accusations d’« actes contre nature », de transmission volontaire du VIH et d’autres infractions connexes. L’affaire a suscité un rétention considérable dans l’opinion publique, d’autant que certaines des personnes arrêtées seraient des figures connues du monde artistique ou médiatique. Plusieurs arrestations ont été effectuées à Dakar ainsi que dans d’autres localités du pays, parfois à la suite de dénonciations ou d’éléments découverts lors de l’exploitation de téléphones portables saisis par les enquêteurs. Face à la médiatisation intense de ces arrestations, le Conseil pour l’observation des règles d’éthique et de déontologie dans les médias (CORED) a rappelé aux rédactions la nécessité de respecter les principes fondamentaux du journalisme, notamment la dignité humaine et la protection de la vie privée des personnes interpellées.

UNE RÉFORME AU CŒUR D’UN DÉBAT SOCIÉTAL

Pays de croyants et profondément marqué par des références religieuses et culturelles conservatrices, le Sénégal considère largement l’homosexualité comme une pratique socialement inacceptable. Le durcissement de la législation s’inscrit ainsi dans un débat sociétal ancien, régulièrement ravivé par des affaires judiciaires très médiatisées. Une partie de l’opinion publique rappelle toutefois que la question de l’homosexualité avait occupé une place importante lors de la dernière campagne électorale pendant laquelle il avait été évoqué la nécessité d’aller vers une criminalisation plus explicite de ces pratiques. Pour certains observateurs et acteurs du débat public, le renforcement annoncé des dispositions du Code pénal n’apparaît pas comme la traduction de ces engagements électoraux, tandis que d’autres y voient la concrétisation tardive de promesses formulées devant l’électorat.

ASSEMBLEE NATIONALE – DURCIR LES PEINES CONTRE LES ACTES CONTRE NATURE YASSINE FALL A LA BAGUETTE

Le ministre de la Justice, Yassine Fall, sera au cœur de l’actualité parlementaire, ce mercredi 11 mars, à l’Assemblée nationale. C’est elle qui est appelée à défendre devant les députés, le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, déjà modifié à plusieurs reprises. En plus de permettre à alourdir les peines, cette nouvelle réforme permettra également de clarifier davantage l’incrimination.

Adopté en Conseil des ministres du mercredi 18 février 2026 puis en commission lundi 9 mars, le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant le Code pénal sera définitivement ratifié ce mercredi 11 mars à l’Assemblée nationale, conformément aux règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale. En effet, le projet de texte prévoit d’énumérer désormais les actes contre nature et de supprimer la référence aux « actes impudiques », jugée trop évasive.

Pour ce qui est des sanctions pénales, les «peines sont aggravées» afin de garantir le caractère dissuasif de la loi. Les peines variant jusqu’ici de 1 à 5 ans d’emprisonnement en plus d’une amende qui varie de 100 000 à 1 500 000 FCFA, la nouvelle réforme portera quant à elle, les sanctions de 5 à 10 ans avec une amende pouvant aller de 2 000 000 à 10 000 000 FCFA.

En cas d’acte commis sur un mineur, le maximum de la peine sera appliqué. Pour ce qui est des nouvelles incriminations, le projet de texte va désormais rendre punissables la dénonciation abusive, l’apologie et le financement de ces actes. L’adoption de ce projet de loi intervient dans un contexte marqué par des arrestations en cours liées à des faits qualifiés d’« actes contre nature » et à des soupçons de propagation volontaire du VIH.

Il faut noter que plusieurs personnes, dont des figures médiatisées, continuent d’être interpellées par la gendarmerie depuis plusieurs semaines.