Poursuivi dans le cadre d’une mise en examen devant la Haute Cour de Justice, l’ancien ministre Me Moussa Bocar Thiam a officiellement saisi le bâtonnier, ce 3 mars 2026, pour opposer son veto aux poursuites engagées contre lui. L’avocat invoque une violation de la Constitution, l’absence de base légale dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de graves irrégularités dans la procédure de mise en examen, tout en contestant catégoriquement les faits de détournement de fonds publics qui lui sont reprochés.
Voici l’intégralité de son article !
« Moussa Bocar THIAM appelle le Bâtonnier à accorder un VETO à la procédure
Le Batonnier saisi ce 3 mars 2026 opposera son VETO pour les poursuites illégales et la mise en accusation abusive en violation de la Constitution aggravée par la participation illégale aux débats à l’assemblée de certains membres de la Haute Cour de Justice.
En effet, aucun avocat ne peut être arrêté ou détenu sans que le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats n’ait été consulté au préalable.
J’ai demandé au Bâtonnier de veiller au strict respect de cette formalité et d’émettre un avis DÉFAVORABLE pour les raisons suivantes :
– L’absence de base légale
Le Règlement intérieur actuel, contrairement aux précédents, n’a clairement pas réussi à légiférer sur la Haute Cour de Justice.
Aucune disposition du Règlement Intérieur ne prévoit la procédure de renvoi, la composition, le renouvellement, ni la référence aux dispositions constitutionnelles des membres de la Haute Cour de Justice.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2/C/2025 du 24 juillet 2025 a déclaré contraires à la constitution les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice du projet de règlement intérieur (article 134).
Au lieu de modifier le projet de règlement intérieur, l’Assemblée nationale a choisi de simplement supprimer les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice.
La décision de cette Assemblée de me déférer devant la Haute Cour de Justice est irrégulière, abusive et inconstitutionnelle car le Règlement Intérieur ne prévoit aucune procédure à cet effet.
– La présence illégale de membres de la Haute Cour de Justice dans la chambre
Monsieur le Bâtonnier notera que l’article 18 de la loi 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice stipule que « les membres de l’Assemblée nationale qui font partie de la Haute Cour ne participent ni aux débats ni au vote de l’acte d’accusation » ;
Toutefois, au moins un député a pris part aux débats lors de la séance de mise en accusation, à savoir le député Abdou MBOW. Par ailleurs, le Président de l’Assemblée a rappelé publiquement cette disposition légale sans prendre les mesures appropriées pour mettre fin à cette violation de la loi et de mes droits.
En omettant délibérément et sciemment d’empêcher les membres de la Haute Cour de participer aux débats, l’Assemblée nationale ne peut pas légalement délibérer sur ma mise en accusation. C’est la loi.
Monsieur le Bâtonnier, en vertu de tout ce qui précède, veillera au respect de mes droits d’avocat inscrit au barreau et émettra un avis défavorable à l’ouverture d’une procédure à mon encontre car l’acte d’accusation ne repose sur aucune base légale.
– Les accusations sont infondées
En tout état de cause, je conteste formellement le détournement de fonds publics invoqué pour les motifs suivants :
– Aucun audit ni rapport des organismes de contrôle ne concerne ma gestion ministérielle de septembre 2022 au 2 avril 2024.
– La réalité des insuffisances du travail n’est établie par aucun audit
– Le Ministre n’autorise aucune dépense et n’a aucun pouvoir pour décaisser les fonds des structures bénéficiant de l’autonomie de gestion
– Les fonds objet des travaux litigieux ne sont pas des fonds publics et ne figurent dans aucune ligne budgétaire, ni du Sénégal Connect Park, ni du ministère.
– Les fonds ne proviennent pas du trésor public
– La procédure en cours d’instruction au pool judiciaire a révélé que la DAGE est sous contrôle judiciaire pour des litiges graves car aucune opération financière n’a été réalisée au ministère ;
– Toutes les parties prenantes ont fermement contesté que le ministre ait bénéficié de fonds
– Aucune trace d’opération n’a été enregistrée sur mon compte
– Aucun patrimoine connu après ces travaux du parc Sénégal connect »
