Moussa Bocar Thiam demande l’annulation et l’ajournement, pour irrégularité, du renvoi du Procureur devant la Haute Cour de Justice contre la Constitution
« J’ai demandé au Président de l’Assemblée nationale d’annuler et d’ajourner la séance plénière du vendredi 27 février 2026, pour irrégularité de la saisine du Procureur devant la Haute Cour de Justice contre la Constitution.
Monsieur le Président El Malick NDIAYE,
Vous avez annoncé que l’Assemblée nationale se réunira le 27 février 2026 pour délibérer sur ma saisine de la Haute Cour de Justice.
Vous êtes conscient que le règlement intérieur en vigueur, notamment la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, n’a pas réussi à légiférer sur la Haute Cour de Justice.
Aucune disposition du Règlement Intérieur ne prévoit ni la procédure de renvoi, ni la composition ou le renouvellement, ni la référence aux dispositions constitutionnelles des membres de la Haute Cour de Justice.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 2/C/2025 du 24 juillet 2025, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice contenues dans le projet de règlement intérieur (article 134).
Au lieu de modifier le projet de règlement intérieur, votre Assemblée a choisi de simplement supprimer les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice.
Toutefois, je vous rappelle que l’article 92 alinéa 4 de la Constitution stipule que les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
La décision de la Commission des Lois de me renvoyer à la séance plénière est irrégulière et contraire à la Constitution, car le Règlement Intérieur ne prévoit aucune procédure permettant à l’Assemblée de saisir la Haute Cour de Justice.
Le maintien de certains Ministres en 2025 a été rendu possible parce que les précédents règlements intérieurs le permettaient, notamment la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002.
Aujourd’hui, l’Assemblée nationale ne peut renvoyer aucun ministre devant la Haute Cour de Justice, faute de base légale.
Cette décision de convoquer les députés en séance plénière constitue une violation flagrante de la Constitution, de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2025 et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En conséquence, Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir annuler ou ajourner la séance plénière prévue le 27 février 2026, pour manque de base légale et violation de la constitution. Par conséquent, soumettez l’affaire à la Commission des lois pour conformité.
Par ailleurs, aujourd’hui, Monsieur le Président de la Commission des Lois, j’ai reçu une demande d’annulation ou d’ajournement de séance, en application des dispositions de l’article 81 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
Je profite de cette occasion pour vous rappeler que l’article 62 de la Constitution précise clairement que « la loi organique fixant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine :
Toutes les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale, dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.
En l’absence de texte précis, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer sur la saisine de la Haute Cour de Justice.
Cette demande est transmise en amplification à Madame la Présidente du Conseil Constitutionnel, à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême en sa qualité de Président de la Haute Cour de Justice, à Monsieur le Procureur Général près la Haute Cour de Justice en sa qualité de Procureur Général près la Haute Cour de Justice, à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel en sa qualité de Président de la Commission d’Instruction de la Haute Cour de Justice, afin que personne ne l’ignore et que tous mes droits soient sauvegardés.
Me Moussa Bocar Thiam
